Toutes les commandes effectuées sur le site www.rubaneo.fr sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

 

 

PREAMBULE

L’ensemble des informations dans ces présentes conditions générales de vente est en langue française, comme celles sur le site www.rubaneo.fr.

Le site internet www.rubaneo.fr est la propriété de Valérie Ravel qui l'exploite.

 

ARTICLE 1-              OBJET

Les conditions générales de vente ont pour objet d’informer l’acheteur, des modalités de vente pour les transactions sur le site www.rubaneo.fr, et toute commande suppose la consultation et l’acceptation de ces dites conditions.

Le contenu des conditions générales de vente ci –dessous constitue la teneur exclusive d’un contrat entre Rubaneo, magasin de vente en ligne, immatriculé en France, et le client, acheteur des produits proposés sur le site www.rubaneo.fr.

L’acheteur, commandant les produits, déclare avoir la pleine capacité juridique pour accepter les conditions générales de vente, et s’engage de par ce fait. Il accepte donc sans réserve ces conditions générales de vente et dans leur intégralité.

En résumé, ces conditions générales de vente ont pour objet de préciser droits et obligations des deux parties, dans le cadre des transactions sur le site www.rubaneo.fr

Toutes les ventes sont donc conclues avec ces conditions générales de vente, qui prévalent dans tous les cas sur d’éventuelles conditions émises par l’acheteurs pouvant être inscrites sur leur courrier, accusé de réception ou tout autre document émanant de celui-ci.

Toute commande sur le site www.rubaneo.fr induit la lecture, la compréhension et l’acceptation des conditions générales de vente.

Valérie Ravel se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, ces conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2-              PRIX

Les prix sur la totalité des articles vendus sur le site www.rubaneo.fr sont exprimés en euros avec TVA. Ils comprennent donc la TVA, applicable au jour de la commande. Tout changement de la TVA impliquerait immédiatement une répercussion sur les prix.

En tant qu'auto-entrepreneur, Valérie Ravel, n'est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n'est donc pas applicable conformément à l'article 293B du CGI.

Ces prix sont valables à la date d’envoi de la commande, accompagné du règlement, par l’acheteur.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément (et les éventuels frais d’emballage pour commande spéciale). Les prix d’expédition sont précisés à l’article 10- FRAIS DE LIVRAISON. Le prix total est indiqué dans le « panier ».

Dans le cas exceptionnel d’une erreur flagrante d’affichage de prix, Valérie Ravel se réserve le droit d’annuler la vente pour « motif légitime » (Art L 122-1), si le prix affiché est considéré comme dérisoire par rapport à sa valeur réelle.

RUBANEO se réserve le droit de modifier ses prix, sans préavis. Les produits commandés, avant le changement de prix, seront prix en compte et facturés comme tel, lors de l’enregistrement de la commande avec sa validation par envoie et réception de la totalité du règlement (dans les 5 jours ouvrables au plus tard).

Toute commande est payable exclusivement en euro.

 

 

ARTICLE 3-              INFORMATION PRODUIT

Les articles proposés sur le site www.rubaneo.fr sont toujours valables dans la limite de nos stocks disponibles et de celles de nos fournisseurs. Aucun dédommagement ne pourra être demandé en cas de rupture ou d’annulation.

Les produits proposés sur le site www.rubaneo.fr peuvent être accompagnés de photos, textes, descriptifs, illustrations, graphismes et informations, qui ne sont en aucun cas contractuels. De ce fait, la responsabilité de Valérie Ravel ne saura être engagée, comme dans le cas d’une omission ou d’une erreur de son descriptif, sous toute forme que se soit.

Les mises en situation éventuelles concernant certains produits ne font pas partie des produits et ne sont pas compris dans le prix des produits.

Concernant les photos des produits, les coloris diffèrent entre la visualisation sur écran d’ordinateur, un rendu d’imprimante, et la couleur naturelle du même produit. Valérie Ravel s’emploie à rendre ses photos les plus naturelles possibles, avec l’utilisation par exemple de source d’éclairement neutre. En conséquence, elle ne saurait être tenue comme responsable des différences entre la photo visualisée ou son descriptif (exemple « rouge cerise ») et le coloris constaté de l’article.

 

ARTICLE 4-              COMMANDE

Le simple fait de passer une commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente. De ce fait, l’acheteur accepte aussi les prix et les désignations des produits, exposés sur le site www.rubaneo.fr.

La commande est formalisée par le bon de commande de RUBANEO, qui doit être obligatoirement utilisé par l’acheteur, sans aucune modification.

L’acheteur, outre la personne morale, doit être en capacité juridique d’effectuer une commande sur le site et de déclencher un paiement.

Lors de la commande, l’acheteur doit s’assurer de l’exactitude des renseignements qu’il fournit. En cas d’erreur, Valérie Ravel ne peut être tenue pour responsable du fait de ne pas pouvoir livrer ou d’assurer une livraison à une adresse erronée. Dans ce cas, les frais de ré expédition seront à la charge de l’acheteur. Seul l’acheteur est responsable de l’adresse qu’il fournit, et des conséquences d’une livraison à un tiers suite à une adresse erronée (perte définitive de la marchandise).

RUBANEO ne pourra assurer le traitement d’une commande si l’acheteur est en défaut de paiement sur la commande en question ou une commande antérieure, et s’il a un litige avec Valérie Ravel. Pour assurer le traitement de la commande, il devra régulariser sa situation et respecter les conditions générales de vente. Dans le cas contraire Valérie Ravel se réserve le droit de ne pas traiter sa commande.

Lorsque le client a validé sa commande, en cliquant sur « validation commande », celle-ci est irrévocable de sa part.

En cas de promotion sur un produit avec une date de validité, c’est la date de paiement (pour le cas d’un paiement électronique) ou la date de réception du paiement (pour le cas d’un chèque) et non la date de commande qui fait foi.

La vente est considérée comme définitive après envoie de la commande par l’acheteur du bon de commande de RUBANEO, réception par le client d’une confirmation de commande de RUBANEO et encaissement par Valérie Ravel de la totalité du montant exprimé dans le même bon de commande.

 

 

 

 

 

ARTICLE 5-              CONFIRMATION DE COMMANDE

Une fois la commande renvoyée électroniquement ou par courrier, elle sera ensuite confirmée par RUBANEO, et sera prise en compte à réception du paiement électronique (ou à date de réception du courrier en cas de chèque).

RUBANEO s’engage à honorer les commandes reçues uniquement du site www.rubaneo.fr et uniquement dans la limite des stocks disponibles. Si le produit venait à être en rupture, soit chez RUBANEO soit chez ses fournisseurs, pour une durée de plus d’un mois, alors Valérie Ravel avertira l’acheteur par email de la situation et l’acheteur aura la possibilité d’avoir un bon d’achat (valable 6 mois) de la même valeur que le produit manquant, ou en dernier lieu un remboursement toujours du même montant (dans les 30 jours après encaissement de la commande). Dans le cas d’une commande de plusieurs produits, le reste de la commande sera expédiée normalement.

Certaines commande pourront faire l’objet d’une vérification par nos services (dans des cas de fortes quantités à partir de 300€ ou de commande spéciale), auquel cas une demande d’informations supplémentaires sera faite par email, pour une demande de justificatifs par exemple (copie de pièce d’identité). Si les documents renvoyés sont jugés non conformes, RUBANEO se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Dès qu’une commande est passée sur le site www.rubaneo.fr, il est fortement conseillé de garder une trace écrite (impression du bon de commande, ou enregistrement numérique du fichier du bon de commande) pour un usage ultérieur.

RUBANEO se réserve le droit de ne pas traiter une commande lorsque l’acheteur détient une adresse internet domiciliée dans un pays différent de sa domiciliation et/ou de l’adresse de livraison.

En résumé, et suite à une commande passée en bonne et due forme, il sera assuré en retour une confirmation par email récapitulant la commande (descriptif des produits, prix total, mode de paiement et mode de livraison).

 

ARTICLE 6-              MODE DE PAIEMENT

La totalité de la somme est due à la commande. Dans tous les cas, les sommes versées ne peuvent être considérées comme un acompte.

Valérie Ravel accepte les paiements suivants dans le cadre des produits achetés sur le site www.rubaneo.fr

-par carte bancaire : la validation de la commande est assurée par CB avec son numéro de carte et sa date de validité et cela vaut mandat de paiement. L’acheteur a accès à un espace dédié à ce type de paiement, mise en place par un organisme bancaire, qui assure la sécurité, et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

La commande est prise en compte à réception de la transaction.

-par chèque : uniquement en EURO, par une banque domiciliée en France Métropolitaine, à l’ordre de RUBANEO, à envoyer à

RUBANEO Valérie Ravel 42D rue des Marronniers 42100 SAINT ETIENNE

Avec le numéro de commande au dos du chèque ainsi que la copie de la commande.

La commande est prise en compte à réception et encaissement du chèque.

Valérie Ravel s’autorise le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cas de refus d’autorisation de paiement.

Dans le cadre d’une commande spéciale (articles personnalisés), et/ou d’un montant supérieure à 300€ ou encore dans le but d’une vérification, Valérie Ravel pourra être amenée a demander une copie de la carte d’identité de l’acheteur ainsi qu’un justificatif de domicile, que l’acheteur devra fournir sous 15 jours (après date de commande). La commande ne sera prise en compte qu’à réception des pièces et validation par nos services. Après accord la commande pourra être prise en compte. Dans le cas contraire, elle sera annulée de plein droit.

L’acheteur reste conscient que Valérie Ravel ne peut être responsable de toutes utilisations frauduleuses du moyen de paiement utilisé, qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

RUBANEO utilise une transaction sécurisée, via le site PAYPAL

 

ARTICLE 7-              PAIEMENT

Tous les produits exposés sur le site www.rubaneo.fr sont payables en totalité et au comptant à la commande. RUBANEO se réserve le droit de ne pas traiter la commande si l’acheteur n’a pas réglé la totalité du montant demandé sur le bon de commande, ou si un litige antérieur n’était pas réglé à la date de la commande en question.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, notre site internet a mis en place avec sa banque, un système sécurisé, la plateforme et sa nomenclature est clairement stipulé lors du passage de la commande.

 

ARTICLE 8-              ENGAGEMENT

La validation de la commande d’un client identifié constitue de par le fait une signature électronique entre les parties, soit entre le client et RUBANEO. Cette signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite, et engage les deux parties. Les données informatisées de la transaction sont conservées pendant toute la transaction et assurent la preuve de la communication, de la commande et du paiement.

Le client reconnaît donc avoir été informé par ces présentes conditions générales de vente, et du fait que son engagement par rapport à ces dernières, ne nécessite pas la signature manuscrite de document, étant donné que le client commande en ligne des produits d’un site internet. Aussi, le client peut sauvegarder ou éditer ces présentes conditions générales de vente, et cette sauvegarde ou cette édition étant de sa seule responsabilité.

Le contrat est donc formé par :

-les conditions générales de vente

-le bon de commande

En résumé, tout bon de commande, signé du consommateur par le « double-clic » constitue de ce fait une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les cas limités dans les présentes conditions générales de vente (incluant le droit de rétractation ou la rupture de stock).

Valérie Ravel conserve la propriété pleine et entière des produits commercialisés sur le site www.rubaneo.fr jusqu’à l’encaissement total des sommes dues par le client pour la commande passé, y compris frais de livraison et TVA. Elle ne prendra pas en charge l’éventuel transfert de propriété à une tierce personne, seul l’acheteur d’origine est lié à RUBANEO par le bon de commande et les conditions générales de vente.

 

ARTICLE 9-              TRAITEMENT DE LA COMMANDE

La commande, telle que définie dans le bon de commande de RUBANEO, et confirmée par nos services, sera exécutée dans les 7 jours.

Depuis la commande, en passant par le traitement de celle-ci, jusqu’à sa livraison, l’acheteur accepte les échanges par courrier électronique (email).

Après la commande validée par nos soins, le client sera informé par email de la validation de celle-ci, et il lui sera attribué un numéro de commande propre et unique. Ce numéro de commande stipule les informations suivantes : montant total – TVA – TTC, détails des articles – frais de livraison – mode de paiement – adresse de facturation – adresse de livraison – identité du client.

RUBANEO archive les bons de commande, et les factures, pouvant être produits à titre de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Tous les produits pouvant être commandés sur notre site internet, sont en stocke dans nos locaux. En cas d’indisponibilité d’un produit, suite à une erreur de stock, ou à une commande simultanée en quantité du même produit, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler le produit commandé faisant défaut sous 48h (après réception de notre email). Le consommateur aura alors le droit de demander le remboursement du produit, ou d’annuler sa commande en usant de son droit de rétractation, ou le cas échéant, de compenser avec l’échange d’un produit similaire (en caractéristiques et en prix). En cas d’impossibilité, Valérie Ravel se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

 

ARTICLE 10-                       FRAIS D’EXPEDITION

Les frais de livraison varient en fonction du montant d’achat et de la destination :

Pour la France métropolitaine uniquement :

-pour une commande jusqu’à 59.00€TTC, frais de livraison forfaitaire de 4.90 €TTC

-pour une commande de 59,01€TTC et plus, frais de livraison non facturés.

Pour toute commande livrée hors de la France métropolitaine, mais inclus dans l’Union Européenne, le site de RUBANEO devra être spécialement consulté pour les frais de livraison. De même pour les pays hors Union Européenne. Aussi, pour ces derniers, la livraison de marchandises pourra faire l’objet de taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la réception des marchandises, qui ne seront pas pris en compte par RUBANEO, et leur acquittement est à la charge du client, qui devra vérifier les possibilités d’importations des produits du site. Dans ce cas précis, en cas de retour d’un article, la ou les taxes ne peuvent être remboursées par RUBANEO.

Toute demande du destinataire du bon de commande, pour une réexpédition vers un autre pays, ne pourra être assurée par RUBANEO.

Le site de www.rubaneo.fr étant décrit uniquement en langue française, tout client non francophone accepte les conditions générales de vente en passant sa commande. Son mode de paiement devra être uniquement par carte bancaire, vérifié et authentifié par notre banque. De ce fait, et dans ce cas, les délais de livraison seront modifiés et ne peuvent être définis.

 

ARTICLE 11-                       DELAIS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande.

Nous n’effectuons pas d’expédition les samedis, dimanches et jours fériés, et pas de livraison les dimanches et jours fériés.

Tout commande enregistrée pas nos soins (le client est en possession d’un numéro de commande et le paiement à été validé) est traité dans un délai de 7 jours ouvrés, ensuite la livraison est confiée à LA POSTE, responsable de ses propres délais (délais généralement constatés et donc purement indicatifs pour un « acheminement normal », de 1 à 4 jours sur la France métropolitaine). A ce titre, VAlérie Ravel ne pourra être tenu pour responsable de délais « rallongés » par rapport à ceux habituellement constatés, et des conséquences dus à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

ARTICLE 12-                       LIVRAISON

Une fois la commande enregistrée (le client est en possession d’un numéro de commande et le paiement à été validé), les produits sont expédiés à l’adresse indiqués par le client, qui ne peut ensuite modifier l’adresse de destination.

-Seules les commandes réglées sont expédiées. Aucun produit ne pourra être livré avant constations et acceptation du paiement.

-RUBANEO se réserve le droit de refuser une commande de la part d’un client, avec qui un litige existerait. De la même manière, l’adresse de livraison doit être dans le même pays que l’adresse de facturation, et RUBANEO se réserve le droit de ne pas livrer dans des hôtels ou à des boites postales.

-Seul le client est responsable des renseignements concernant la livraison qu’il aura inscrit sur la commande, et doit apporter le plus grand soin concernant l’exactitude et la précision des informations (comme notamment numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, code d’accès …).En conséquence Valérie Ravel ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui provoqueraient des retards de commande ou d’erreurs de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront en totalité à la charge du client. De la même manière, RUBANEO ne peut être tenu comme responsable des retards de livraison suite à des perturbations des moyens de livraison (comme des grèves ou les conditions météorologiques) concernant les transports ou les communications.

- Dès que la commande est préparée et prête pour la livraison, le client sera avertit par email de l’imminence de cet envoi.

-En cas de retard de livraison de plus de 3 jours (sur les délais habituellement constatés), nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n’est pas en instance. Si ce n’est pas le cas, nous vous demandons de nous envoyer un email pour nous confirmer cet état de fait. Nous contacterons LA POSTE pour faire démarrer une enquête (durée de 21 jours, pendant les quels nous sommes dans l’obligation d’attendre les résultats de cette enquête). Si le colis est retrouvé pendant cette période, il sera réexpédié une nouvelle fois à votre adresse à nos frais. Si le colis n’est pas retrouvé au terme de cette période, LA POSTE le considère comme définitivement perdu, alors RUBANEO vous réexpédiera à ses frais un nouveau colis. Si au terme, le ou les produits n’étaient plus disponibles RUBANEO vous rembourserait le ou les produits manquants.

- En cas d’absence du client lors de la livraison (pour des colis nécessitant une signature), un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’invitant à retirer son colis à la poste ou chez le transporteur.

La livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation à l’adresse de livraison du bon de commande du client. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature du client, ou soit simplement déposé dans la boite aux lettres pour un Colissimo, une Lettre max ou une Lettre suivie, sans signature. Tout colis mentionné livré par LA POSTE ou le transporteur ne peut faire l’objet d’une réclamation de non-livraison par le client.

-En cas de colis retourné pour les raisons suivantes : colis non réclamé, NPAI ou colis refusé, la marchandise ne sera à nouveau expédiée qu’à la charge du client. Le montant des frais de réexpédition pouvant être calculé au réel, c'est-à-dire par le transporteur ou LA POSTE, et non pas forfaitairement, comme sur le site internet. Si le client ne règle pas au préalable les nouveaux frais de transport, la marchandise est considérée comme abandonnée, sans indemnité.

-Immédiatement à la réception des marchandises, le client doit vérifier l’état du colis. En cas de dommage, rendant le ou les produits inutilisables, le client est tenu d’informer sous 2 jours ouvrés le site RUBANEO par email à contact@rubaneo.com (avec numéro du colis), en envoyant une plainte/réclamation (document délivré par le transporteur), en copie de celle déposée à son bureau de poste (ou par lettre libre recommandé avec accusé de réception déclarant précisément les anomalies). Suite à cela, le client devra, à sa charge, retourner la totalité du colis à RUBANEO, qui réexpédiera un nouveau colis à la charge de RUBANEO.

-de la même manière, il faut noter toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant ou endommagé…) sur le bon de livraison en émettant une « réserve »manuscrite, qui doit être précise lisible et expliquant clairement l’anomalie, suivi du nom de la personne réceptionnant le colis, de sa signature et de la date et heure. Les réserves de type « sous réserve » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur du fait de leur manque de précision.

-Dans le cas d’une livraison par LA POSTE, et si le colis arrive endommagé ou a été ouvert, et refermé par un scotch jaune LA POSTE, alors le client doit impérativement faire « un constat de spoliation » (constat 170) établit par le facteur ou le bureau de poste, afin que RUBANEO diligente une enquête pour une indemnisation.

-en cas d’erreur de commande, le client devra formuler sa demande le jour même ou au plus tard le lendemain de la date de réception du colis, auprès de RUBANEO pour préciser par email à contact@rubaneo.com (avec numéro du colis) la non-conformité du ou des produits par rapport au bon de commande. Toute réclamation faite hors de ces délais ne pourra être prise en compte et sera donc considérée sans suite. Ensuite le client devra retourner dans les 8 jours ouvrés (date de livraison faisant foi) le ou les produits non-conformes à RUBANEO, qui retournera les nouveaux produits, si disponibles. S’ils venaient à être indisponibles, RUBANEO remboursera les produits en question.

-Les marchandises commandées par nos clients voyagent aux risques et périls du destinataire (même si l’expédition est franco). Nos produits partent de nos locaux en parfait état.

-A la livraison, les produits sont accompagnés des factures. Celles-ci ne peuvent être éditées et remises au client avant la livraison de la commande.

 

ARTICLE 13-                       CAS DE FORCE MAJEURE

-Ni le client ni RUBANEO ne pourraient être tenus pour responsables de l’inexécution de la commande ayant pour cause un cas de force majeur hors de leur contrôle, incluant notamment ; une ou des grèves – émeute – guerre – pénurie – révolte – incendie – tremblement de terre – tempête et ouragan - inondation, ayant pour conséquence une interruption ou perturbation des services de livraison ou de (télé) communication, même partiel, et même de faible durée.

-Le cas de force majeur ayant pour conséquence d’entraver, de retarder ou d’empêcher l’exécution du contrat.

-Ces cas de force majeur sont des circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, inévitables, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, qui ne pourront les empêcher, malgré les efforts raisonnablement possibles.

-La partie touchée en avisera l’autre dans les 8 jours ouvrés par email, suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Alors dans un nouveau délai de 8 jours ouvrés, les deux parties se rapprocheront (par email si possible) sauf en cas de force majeur pour trouver une issue favorable à l’exécution du contrat. Si le cas de force majeur dure plus de 2 mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

 

ARTICLE 14-                       GARANTIE et RESPONSABILITES

RUBANEO garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation première.

La responsabilité de RUBANEO se limite au remplacement du produit reconnu défectueux, qui décline toute responsabilité en cas d’utilisation des produits jugés non-conforme.

Dans le cas d’un article défectueux, le remboursement est effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours à réception du produit. Le remboursement s’effectue par chèque à l’ordre exclusivement de l’auteur de la commande en référence. Aucun envoi par contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Ni RUBANEO, ni le client, ne pourraient être tenus responsables de l’inexécution de la commande ayant pour cause un cas de force majeur (cas vus à l’article 13).

Le client est responsable du choix de ses produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Concernant le « phishing », qui est une tromperie, dont est victime l’internaute-acheteur et le site marchand, qui consiste à tromper les échanges commerciaux sur le web, en utilisant des moyens illicites, RUBANEO ne pourrait être tenus pour responsable des suites de cette manipulation.

 

ARTICLE 15-                       DROIT CLIENT et RETRACTATION

Le client ayant passé commande, dispose d’un délai de rétractation (uniquement pour les personnes physiques) de sept jours calendaires, à compter de la réception du produit (date de réception de livraison faisant foi), pour retourner l’article à ses frais à RUBANEO.

Conformément aux articles L 120-20, nous appliquons le droit de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans le cas d’un droit de rétractation, le client a le choix de demander le remboursement de l’article, soit l’échange du produit (dans ce cas, la réexpédition de l’article se fait aux frais du client sur la base forfaitaire des frais de transport).

Tout retour devra préalablement être signalé par email à RUBANEO via contact@rubaneo.com qui donnera par email un numéro de retour marchandise (NRM). RUBANEO recommande au client de retourner le produit en colissimo muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, l’indemnisation du produit en cas de perte ou de détérioration. RUBANEO décline toute responsabilité sur un colis égaré par les services postaux ou par un transporteur, et ne pourra rembourser un article perdu. Toute marchandise retournée reste sous la responsabilité et aux frais de l’expéditeur jusqu’à la réception en nos locaux. Les produits devront impérativement être retournés, non utilisés, étiquetés, dans leur emballage d’origine, et sans aucune inscription, accompagnés du numéro client de la commande et du numéro de retour marchandise NRM. RUBANEO peut s’autoriser une décote de 50% minimum si le produit retourné n’est pas dans un état parfait d’origine, et RUBANEO enverra un email avec la raison de la décote appliquée. Le remboursement s’effectue sur la base de la facture, par re-crédit sur votre compte bancaire du client ou par chèque à l’ordre exclusivement de l’auteur de la commande en référence.

Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe (tissus, rubans …), produits confectionnés, produits sur mesure, produis en exclusivité, ou produits en déstockage ou en promotion. Toute commande de plus de trois articles ou plus d’une même référence sera considérée comme une commande spéciale auprès de nos fournisseurs et ne pourra donc être repris par RUBANEO. Nous ne reprenons pas les livres.

Passé le délai des sept jours, les produits livrés sont considérés comme acceptés par l’acheteur et RUBANEO se réserve le droit de refuser tout échange, avoir ou remboursement.

En cas d’erreur de notre part dans la commande, le client peut renvoyer le produit, le port étant à notre charge (sur la base d’un moyen de transport identique à celui de la livraison). En cas d’absence des frais justificatifs du port (facture), le remboursement de ce dernier sera sur la base de notre forfait (comme pour une vente en franco). Le remboursement sera effectué par un avoir (valable 6 mois) ou par chèque (délai 30 jours) ou par envoi à nos frais d’un nouvel article conforme.

 

ARTICLE 16-                       PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des textes, illustrations, photos, images, ouvrages et commentaires présents sur le site www.rubaneo.fr sont la propriété exclusive de Valérie Ravel. La totalité de ce site marchand est réservé au titre de droit d’auteur, et de propriété intellectuelle pour le monde entier. Conformément au code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute utilisation en dehors de ce cadre, constitue un acte de contrefaçon et est sanctionnable au regard des dispositions légales en vigueur.

Toute reproduction totale ou partielle du site est interdite, qui est la propriété, en sa totalité de Valérie Ravel.

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

 

ARTICLE 17-                       LITIGE et LOI APPLICABLE

Ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Les litiges seront soumis à la seule compétence de la juridiction du siège social de RUBANEO.

En cas de difficulté ou réclamation, le client s’adressera à Valérie Ravel qui privilégie une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance et traitées avec une attention particulière.

Si un ou plusieurs articles ou stipulations des présentes conditions générales de vente, était jugé comme non valide, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée..

RUBANEO se réserve le droit de refuser une commande ou une livraison d’un client qui n’aurait pas régler la dite commande ou la dite livraison, ou une commande ou livraison antérieure, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

RUBANEO se réserve le droit de poursuivre le client qui n’aurait pas réglé ses dus, mais aussi en cas de fraude avérée.

RUBANEO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de VMVE serait limitée au montant de la commande, et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toute les précautions prises dans la présentation des produits sur le site www.rubaneo.fr

 

ARTICLE 18-                       INFORMATIQUE et LIBERTES

Au regarde de la loi française « informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, concernant ses données, qu’il a lui-même déposées sur le site www.rubaneo.fr. Pour cela, il suffit d’en faire part à Valérie Ravel par email à contact@rubaneo.com, avec nom, prénom, adresse, référence client, et nature de la demande.

Lors d’une commande, les données collectées par RUBANEO sont nécessaires à la gestion de la transaction commerciale, et dans ce même cadre, être communiquées à ses prestataires bancaires.

 

ARTICLE 19-                       CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises (propriété de Valérie Ravel) est effectué uniquement après paiement total du montant intégral des marchandises (clause de réserve de propriété de la loi du 12.05.1980 n° 80.335)